Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-44
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés.
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement entend revenir sur l'augmentation (arrêtée dans le cadre de la loi de finances pour 2003) du plafond retenu pour calculer la réduction d'impôts correspondant aux frais d'emplois de salariés à domicile.