Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-45
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux « 19,6 p. 100 » est remplacé par le taux « 18,6 p. 100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
.
Objet
Amendement de justice fiscale.