Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°I-48

20 novembre 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de l'avoir fiscal pour les non-résidents.