Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-50
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 %. »
« Ce taux est réduit à 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant les modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au premier alinéa du I de l'article 163 bis C. »
Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 %. »
« Ce taux est réduit à 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant les modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au premier alinéa du I de l'article 163 bis C. »
Objet
Amendement de justice sociale.