Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-51
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, la somme : « 15 000 » est remplacée par la somme : « 5 000 ».
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, la somme : « 15 000 » est remplacée par la somme : « 5 000 ».
Objet
Amendement de justice fiscale.