Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-53
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au tiers ».
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au tiers ».
Objet
Amendement de justice sociale.