Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-55
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Après le E du II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Dans le 11 de l'article 150-O D, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
… Dans le 11 de l'article 150-O D, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
Objet
Amendement de justice sociale.