Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-57
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 17%. »
Dans le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 17%. »
Objet
La situation des comptes publics exige que l'effort de redressement soit plus équitablement partagé. C'est le sens de cet amendement.