Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-58
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les bénéfices distribués sont assujettis au taux de 36,67% ».
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les bénéfices distribués sont assujettis au taux de 36,67% ».
Objet
Amendement de justice sociale et d'application économique.