Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-6
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 5
(Art. 150 UA du code général des impôts)
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 UA du code général des impôts.