Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-65
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAFFITTE, de MONTESQUIOU et VALADE
ARTICLE 6
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les fonds d'amorçage sont des fonds publics, privés ou mixtes destinés à l'investissement dans de jeunes sociétés innovantes. Ces fonds doivent s'investir en première phase de financement pour 80 % des fonds levés avant ou simultanément à des investissements réalisés par des établissements faisant appel à l'épargne publique.
Les fonds communs de placement innovation (FCPI) créés par l'article 102 de la Loi de Finance pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) peuvent librement placer leurs fonds dans des fonds d'amorçage à concurrence de 15 % de leur actif souscrit. Les sommes ainsi placées entrent dans le cadre des 60 % minimum pour le double de leur valeur.
Objet
Les fonds communs de placement innovation ont des difficultés à investir au stade initial car les sommes engagées sont souvent inférieures à 1 million d'euros et les dépenses d'évaluation et de suivi de gestion sont les mêmes que pour des investissements plus importants.
L'amendement conduit à permettre et inciter les FCPI à intervenir dans de tels fonds et donc à augmenter ces fonds à partir de l'épargne ce qui évite de grever les finances publiques.