Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-67
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. – La fourniture de repas à consommer sur place. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence.
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. – La fourniture de repas à consommer sur place. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.