Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-68
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kwh/an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kwh/an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.