Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-69
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. – Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
I. –L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. – Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.