Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-70
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas, dans un contexte avéré de crise du logement, de bonne politique de faciliter la vente de logements sociaux.