Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-73
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à réduire les prélèvements autoritaires au bénéfice de l'Etat.