Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-75
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er septembre 2003. »
II. – Le IV du même article est supprimé.
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er septembre 2003. »
II. – Le IV du même article est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.