Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°I-77

20 novembre 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Amendement de justice sociale.