Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-79
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un prélèvement autoritaire sur les ressources des agences de l'eau.