Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-80
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 23
(Art. L. 731-4 du code rural)
Dans le dernier alinéa (9°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 731-4 du code rural, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Amendement de précision.