Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-86 rect.
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle dont ont bénéficié les entreprises.
NB :La rectification consiste en un changement de place.