Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-9
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Dans le texte proposé par le 1° du R du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :
qui relèvent des articles 8 à 8 ter
par les mots :
dont les bénéfices sont imposés au nom des associés