Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-94
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
I - Dans le II de cet article, remplacer le taux :
33 %
par le taux :
50 %
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
33 %
par le taux :
50 %
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens des collectivités locales.