Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-1
26 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
(n° 72 , 73 , 74, 75)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELFAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, chaque année avant le 1er novembre, un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales. Ce rapport présente les conditions auxquelles ces frais ne représentent pas une charge excessive pour les communes forestières. Il examine le respect du cadre défini par le contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF), et en particulier, le niveau des crédits du versement compensateur.