Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-10
26 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAUDOT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre chargé de l'économie et des finances détermine le taux de la majoration uniforme ainsi appliquée en 2004. »