Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-118
5 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 69 SEXIES
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III - A compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes résultant du I et du II de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
IV - La perte de recette résultant pour l'Etat du III de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
III - A compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes résultant du I et du II de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
IV - La perte de recette résultant pour l'Etat du III de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 69 sexies propose la création d'une exonération de taxe professionnelle pour les photographes professionnels.
Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cette exonération. En outre la perte de recettes qu'elles subiraient ne serait pas compensée par l'Etat.
Cet amendement vise à garantir que les dispositions de l'article 69 sexies ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales en prévoyant à compter du 1er janvier 2005 une compensation de leurs pertes de recettes par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cette exonération. En outre la perte de recettes qu'elles subiraient ne serait pas compensée par l'Etat.
Cet amendement vise à garantir que les dispositions de l'article 69 sexies ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales en prévoyant à compter du 1er janvier 2005 une compensation de leurs pertes de recettes par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.