Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-14 rect.
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FLOSSE, LANIER, HYEST, LOUECKHOTE, LAUFOAULU et LARCHÉ
ARTICLE 60 A
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de rétablir un abattement d'impôt supprimé par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'agissant des pensions servies par un débiteur domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les TOM.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.