Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°II-146

5 décembre 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. ADNOT et LACHENAUD

ARTICLE 62

I. Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I de cet article, après les mots :
ou à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général
insérer les mots :
 , notamment les centres techniques agricoles et agroalimentaires
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour les centres techniques agricoles et agroalimentaires de bénéficier des dispositions du d du 2° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de précision vise à assurer l'éligibilité au titre du « crédit d'impôt recherche », non seulement des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, mais aussi de la recherche contractualisée assurée par les centres techniques agricoles et agroalimentaires.