En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ALDUY, BILLARD, BIZET, VALADE, PINTAT et POIRIER et Mme PAYET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69 NONIES

Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« … En 2004 : 

« a. Une compensation aux communes éligibles en 2003 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2003, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2004 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986);

« b. Une compensation aux établissements de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C dont un membre au moins est éligible, en 2003, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ; »

Objet