Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-160 rect. bis
8 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEPELTIER, MAREST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 61
Modifier cet article comme suit :
1° Après le premier alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, pour l'acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux ».
2° Compléter le texte proposé par le b du 2° du II par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est également porté à 25 %, à compter du 1er janvier 2004, pour les équipements de production d'énergie fonctionnant à l'énergie solaire et les chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux.
Objet
Il est envisagé de renforcer à travers la prise en compte de certaines dépenses supportées par les particuliers le bénéfice du dispositif prévu à l'article 200 quater du CGI, afin de favoriser le respect de l'environnement. Il est ainsi proposé :
- d'étendre l'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de chaudières à condensation payées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Le taux est porté à 25 %.
- de porter le taux de ce crédit d'impôt de 15 % à 25 % pour les dépenses d'équipements de production d'énergie fonctionnant à l'énergie solaire réalisées à compter du 1er janvier 2004.