Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-165
5 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 63
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition uniquement guidée par la soumission de la législation fiscale aux seuls impératifs de gestion des entreprises et, singulièrement des plus grands groupes.