Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-171
5 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69 DECIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à une disposition fort discutable au plan de la logique du contrôle fiscal.