Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-172
5 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la mention : « 75 ans » est remplacée par la mention : « 70 ans ».
II – Au 6 du même article, la mention : « 75 ans » est remplacée par la mention : « 70 ans ».
III – Les tarifs fixés à l'article 978 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.