Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-181
8 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 62
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le b) du 1° du A du I de cet article pour compléter l'article 199 ter B du code général des impôts :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. ».