Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-183
8 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71
Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le cinquième alinéa (1°quater) du II de l'article 156 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
" 1° quater des primes d'assurance afférentes aux objets ou mobiliers classés ainsi qu'aux immeubles mentionnés au 1° ter.»
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.