Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-185
8 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-70 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 60
I. Supprimer les 1° et 3° du texte proposé par l'amendement II-70.
II. Les 2° et 4° deviennent respectivement les 1° et 2°
Objet
Sous-amendement qui vise à limiter au PPESVR, qui deviendrait le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), le changement d'appellation proposé par l'amendement n° II-70.