Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°II-188

8 décembre 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 72 , 73 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° II-80 rect. de la commission des finances

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Au III du texte proposé par l'amendement n° 80 rectifié, remplacer la date :
2004 

par la date :

2005 

Objet

Le décret définissant les garanties aux accédants sera publié dans le courant de l'année 2004, ce nouveau régime ne peut entrer en vigueur avant 2005.