Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-19
27 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 74
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt prévu aux articles 885 A à 885 Z du code général des impôts.
Objet
Le monde combattant milite depuis de nombreuses années pour que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant atteigne 130 points.
Si l'année dernière celui-ci avait été revalorisé, il n'y a rien de prévu au budget 2004.
Aussi afin de répondre à la légitime demande du monde combattant, il est proposé un amendement revalorisant le plafond.