Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-20
27 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt prévu aux articles 885 A à 885 Z du code général des impôts.
Objet
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement refuse d'augmenter la retraite du combattant, alors même que celle-ci est la seule récompense militaire qui permette aux plus modestes des anciens combattants de vivre un peu moins mal. Le Groupe socialiste estime que le montant de la retraite annuelle du combattant ne peut pas être inférieur à celui des déjà faibles retraites agricoles mensuelles. Il propose donc de porter la retraite du combattant à l'indice 38 des pensions militaires d'invalidité.