Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-24
27 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, Jean BOYER, MOINARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
I – Supprimer le V de cet article
II – En conséquence, rédiger ainsi le paragraphe VI :
VI – Les dispositions des I à IV s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre les dispositions du II sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
Objet
Il s'agit de revenir sur la hausse du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux. Cette mesure qui consiste à faire passer la taxe de 0,15 % à 0,28 % du chiffre d'affaires des dispositifs médicaux représente un coût trop important pour les fabricants et en particulier pour les entreprises de l'industrie du textile.