Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-3
26 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
TRAVAIL
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et KRATTINGER, Mme SAN VICENTE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 44
(état B)
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Titre IV
TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE
I. TRAVAIL
Titre IV.................................................................................. 16 577 682 610 €
Réduire ces crédits de............................................................ 20 000 000 €
Objet
Il s'agit de supprimer les crédits proposés au chapitre 44-70, article 44, pour le revenu minimum d'activité.
Le revenu minimum d'activité est un dispositif dérogatoire au code du travail et inadapté à la situation économique des entreprises. Prévoir d'accorder aux employeurs, en sus du versement du revenu minimum d'insertion de la personne embauchée, des exonérations de cotisations sociales patronales à hauteur de 20 millions d'euros alors que, parallèlement, les salariés ne cotiseront que sur une faible partie de leur salaire pour acquérir des droits à la retraite est une mesure injustifiable.