Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-32
28 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BEAUDEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'ensemble de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 36 »
II. – Les taux prévus aux III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.