Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°II-33

28 novembre 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ANCIENS COMBATTANTS

(n° 72 , 73 , 77)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme BEAUDEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé une commission ad hoc destinée à examiner la faisabilité d'une extension de l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants. Celle-ci devra rendre son rapport au 1er juillet 2004.

II. – Les taux prévus aux III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.