Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-35
28 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BEAUDEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
II. – Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 du code général des impôts, est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.