Amendement

Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°II-37

28 novembre 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ANCIENS COMBATTANTS

(n° 72 , 73 , 77)

C
G
Irrecevable art. 40 C

présenté par

M. FISCHER, Mme BEAUDEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

Consulter le texte de l'article

I – Dans le II de cet article, remplacer la date :

1^er juillet 2004

par la date :

1^er janvier 2004

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la date d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont compensées à due concurrence par un relèvement du droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.