Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-38
28 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
(n° 72 , 73 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, LECLERC, CARLE et THIOLLIÈRE
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du V de cet article, remplacer le taux :
0,28 %
par le taux :
0,24 %
Objet
Cet amendement tend à abaisser le taux de cette taxe à 0,24 %.