En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 50

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Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences d'une part de l'amendement n° I-300 adopté en Première partie affectant les ressources du compte n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » qui a étendu l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante. Cette mesure devrait conduire à une augmentation du produit de la redevance de 8 millions d'euros. D'autre part, il tient compte de l'amendement n° II-23 rectifié à l'article 59bis précisant la nouvelle répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle.

Les dépenses du chapitre 01 « Versements aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision » du compte n° 902-15 sont donc majorées de 8 millions d'euros à raison de :

2.575.000 euros sur l'article 20 « France Télévision »,

   410.000 euros sur l'article 30 « Arte France »,

2.440.000 euros sur l'article 40 « Radio France »,

   345.000 euros sur l'article 50 « Radio France Internationale »,

1.155.000 euros sur l'article 60 « Réseau France Outre-mer »,

1.075.000 euros sur l'article 70 « Institut national de l'audiovisuel ».