Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-50
2 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 DUODECIES
Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Objet
Cet amendement propose de créer une redevance additionnelle aux redevances cynégétiques d'un montant de 3,5 euros pour financer les missions et les activités relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.