Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°II-55

4 décembre 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GAILLARD

ARTICLE 62 BIS

I. – Dans le 1° du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 220 sexies du code général des impôts, après le mot :
réalisées
insérer le mot :
essentiellement
II. – Dans le 2° du II du même texte, après le mot :
réalisées
insérer le mot :
principalement

Objet

 Le dispositif du crédit d'impôt cinéma vise à encourager les entreprises de production cinématographique agréées â réaliser et produire leurs oeuvres cinématographiques de longue durée sur le territoire français.

 Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, les oeuvres cinématographiques devraient être réalisées dans certaines conditions, et notamment avec le concours de techniciens collaborateurs de création, d'ouvriers de production, d'industries techniques,... établis en France. Il ne serait cependant pas nécessaire, pour les entreprises de production cinématographique, de recourir exclusivement à des prestataires établis en France. Une certaine marge de manœuvre leur serait laissée dans ce domaine afin de tenir compte notamment des contraintes qu'elles pourraient rencontrer au plan artistique ou technique.