Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-65
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du C du I de cet article pour le II de l'article 154 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite
par les mots :
plan d'épargne pour la retraite collectif